Le financement des funérailles et les contrats.
Différentes possibilités s’offrent à vous lorsque vous souhaitez anticiper le financement de vos obsèques.
Si vous souhaitez anticiper l’organisation de vos obsèques, vous avez la possibilité de souscrire :
Un contrat d’assurance décès :
– permettant à un bénéficiaire de recevoir un capital lors de votre décès. Cependant, il n’est pas obligatoire d’utiliser cette somme pour financer vos obsèques.
Un contrat obsèques :
– Avec une entreprise de pompes funèbres : un devis détaillé et personnalisé des services doit être inclus dans le contrat, et l’entreprise désignée s’engage
à organiser les obsèques conformément à ce contrat.
– Avec un organisme financier : cela implique la souscription d’un capital forfaitaire destiné à couvrir les frais des obsèques. Ce contrat peut inclure
un descriptif préétabli par une entreprise de pompes funèbres partenaire de l’organisme financier.
Pour les contrats obsèques en « prestations », la loi exige que le professionnel avec lequel vous souscrivez le contrat vous fasse signer également un contrat
d’assurance. Cela garantit que la gestion des fonds destinés à vos obsèques soit confiée à une compagnie d’assurances.
- le contrat doit donc être assorti d’un descriptif détaillé des prestations indispensables au bon déroulement des obsèques qui devront être réalisées au moment du décès du souscripteur. Toute clause d’un contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance sans que le contenu détaillé de ces prestations soit défini est réputée non écrite ;
- le souscripteur peut modifier le contrat (nature des obsèques, mode de sépulture, contenu des prestations et fournitures funéraires, opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques). Le ou les changements effectués, à fournitures et prestations équivalentes, ne donnant droit à la perception par l’entreprise que des seuls frais de gestion prévus par les conditions générales souscrites.
Par ailleurs, si aucun contrat n’avait été signé, des aides existent pour faire face au financement des obsèques.
Ces démarches ne sont pas enclenchées automatiquement, elles sont à votre initiative :
- sur le compte du défunt : un prélèvement des frais d’obsèques sera effectué par l’entreprise des pompes funèbres après votre accord. Le montant maximal du prélèvement était de 5 000 € en 2015 (ce montant est revalorisé chaque année selon l’indice des prix à la consommation) ;
- auprès de la commune (art. L.2223-27 du CGCT) : elle aura l’obligation d’assurer gratuitement les obsèques d’une personne dépourvue de ressource financière. La preuve de l’insolvabilité doit être apportée. Un emplacement est mis à disposition au cimetière communal pour au moins 5 ans ;
- auprès de la sécurité sociale : si la personne était salariée ou en activité, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) versera, sous certaines conditions, un capital décès ;
- auprès des mutuelles : certaines mutuelles participent aux frais d’obsèques sur la base d’un forfait ;
- auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), s’il existe un arriéré de pension : la circulaire n° 2013-3 du 25 janvier 2013 précise les conditions dans lesquelles la caisse peut prendre en charge les frais d’obsèques.